Amendement n° 1624 · Article 16 bis
Gouvernement · déposé le 02/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
- Sous-amendement de
- n° 1301
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 5211‑12, après les mots : "ou comité d’un syndicat de communes" sont insérés les mots : "dont le périmètre est supérieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre" .
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.