Amendement n° 162 · Article 28
De Pierre Morel-À-L'Huissier (Les Républicains) · déposé le 23/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La conférence territoriale de l’action publique visée à l’article L. 1111‑9‑1 comprend une commission du sport, une commission de la culture et une commission du tourisme ».
Exposé sommaire
L’aliéna 3 du présent article après son vote au Sénat établissait des commissions thématiques obligatoires au sein de la Conférence territoriale de l’action publique (CTAP) pour le sport et la culture. L’amendement proposé vise à ajouter une commission thématique pour le tourisme, troisième grande compétence partagée, ceci afin de renforcer la coordination des collectivités dans le domaine et leur permettre d’élaborer le schéma de développement touristique.
L’article 4 du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture puis par le Sénat en deuxième lecture, stipule en effet qu’un schéma de développement touristique devra être co-élaboré par les collectivités dans le cadre de la CTAP. Il apparaît donc nécessaire de créer une enceinte appropriée au sein de cette CTAP pour permettre à tous les acteurs d’échanger spécifiquement des sujets liés au tourisme et d’élaborer ce schéma directeur.