Amendement n° 1615 · Article 8 bis
Gouvernement · déposé le 01/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rétablir l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« Après le 3° de l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit lorsque l’occupation ou l’utilisation permet l’exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé. »
Exposé sommaire
Cet amendement procède à la rectification d'une erreur matérielle, pour rétablir les dispositions qui prévalaient initialement et qui visaient à donner la possibilité qu’une autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public puisse être délivrée gratuitement pour la réalisation d’infrastructures ou de bâtiments de services publics dénués de tout
objet purement commercial, tels que des infrastructures de transport en commun.