Amendement n° 1613 · Article 19
Gouvernement · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« huit des onze »
les mots :
« six des douze ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À compter du 1er janvier 2018, au premier alinéa de l’article L. 5214‑23‑1, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de créer un lien entre l’augmentation du nombre de compétences à exercer pour bénéficier de la bonification de la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes et le calendrier de prise des nouvelles compétences rendues obligatoires par le présent projet de loi.
En effet, les compétences en matière de gestion des déchets et en matière d’aires d’accueil des gens du voyage ne deviendront obligatoires pour les communautés de communes qu’au 31 décembre 2016, et les compétences eau, assainissement et gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ne deviendront obligatoires qu’au 31 décembre 2017.
Cet amendement propose ainsi de faire passer le nombre de compétences devant être exercées pour bénéficier de la DGF bonifiée de quatre aujourd’hui à six au 1er janvier 2017 puis à neuf au 1er janvier 2018.
Il propose également d’ajouter la compétence « eau » parmi les compétences prises en compte pour l’éligibilité d’une communauté de communes à la DGF bonifiée.