Amendement n° 1612 · Article 22 octies
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
- Sous-amendement de
- n° 1255
Dispositif
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – Si cette commune a procédé aux opérations prévues au III avant la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, le conseil municipal désigne un suppléant dans les conditions prévues au III. »
Exposé sommaire
Le présent-sous-amendement rédactionnel supprime l’insertion, au sein du code, de l’application aux EPCI dont l’organe a été modifié avant l’entrée en vigueur du présent texte du principe de désignation d’un conseiller communautaire suppléant dans les communes de plus de 1 000 habitants ayant vu leur représentation être réduite à un siège.