Amendement n° 1611 · Article 22 octies
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
- Sous-amendement de
- n° 1255
Dispositif
Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 3 :
« Dans les communautés de communes et dans les communautés d’agglomération, pour l’application des b et c, lorsqu’une commune dispose d’un seul siège, la liste des candidats au siège de conseiller communautaire comporte deux noms. Le second candidat de la liste qui a été élue devient conseiller communautaire suppléant au sens du dernier alinéa de l’article L. 5211‑6. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision, qui prévoit que la désignation d’un conseiller communautaire suppléant dans les seules communautés de communes et communautés d’agglomération et lorsque la commune doit choisir entre plusieurs conseillers communautaires sortants ou du fait de l’absence de conseiller communautaire élu lors du dernier renouvellement.