Amendement n° 1606 · Article 22
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
- Sous-amendement de
- n° 1361
Dispositif
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Substituer à l’alinéa 15 »
les mots :
« Après l’alinéa 15, insérer ».
Exposé sommaire
L’amendement n° 1361 du gouvernement prévoit que les « conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services » entre EPCI puissent comprendre l’instruction des décisions prises au nom de la commune ou de l’État par les maires des communes membres, si les communes sont parties à la convention
Contrairement à d’autres amendements, cette rédaction prévoit que les EPCI puissent conclure des conventions pour instruction des permis d’urbanisme au nom des maires à la condition que cela se fasse avec l’accord des communes qui sont compétentes. Dans ce cadre, l’EPCI ne délègue pas à un tiers une compétence communale qu’il ne détient pas.
Cependant, le placement de cet amendement aurait pour conséquence de supprimer le III (non modifié) de l’article 22, adopté en première lecture et faisant consensus entre les deux chambres : ce paragraphe permet en effet à une communauté de communes et à ses communes membres de se déléguer réciproquement la gestion d’un équipement ou d’un service.
Aussi le présent sous-amendement modifie uniquement le placement de l’amendement n° 1361