Amendement n° 1598 · Article 17 septdecies
De Maurice Leroy (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter l’alinéa 135 par les mots :
« , ni aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants ».
Exposé sommaire
Cet amendement constitue un amendement de coordination visant à prendre en compte la modification de l’article 17 septdecies, I. 5,a qui dispense les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants dans le périmètre de la métropole de Paris d’intégrer un établissement public territorial, en les alignant sur le modèle de la commune de Paris, et à prendre en compte la modification du IX de l’article 17 septdecies dispensant de commission consultative sur l’évaluation des charges la commune de Paris et les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants, dès lors qu’aucune compétence ne sera exercée par une commune déléguée à la place de la commune nouvelle.
Cet amendement en tire les conséquences en ajoutant les communes nouvelles à la liste des communes auxquelles les dispositions relatives aux ressources nécessaires à l’établissement public territorial ou à la commission consultative sur l’évaluation des charges ne s’appliquent pas.