Amendement n° 1592 · Article 14
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
- Sous-amendement de
- n° 1514 (Rect)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la plus récente disponible au 1er janvier 2015 »
les mots :
« par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité »
Exposé sommaire
sous-amendement de précision : les dispositions de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, modifiées par le présent alinéa, ont vocation a être pérennes et applicables à des révisions de schéma départemental de la coopération intercommunale prévues les six ans par l’alinéa 25 ; dans ce cadre, il n’est pas adéquat de fixer dans le code la date du 1er janvier 2015 comme date des populations municipales à prendre en compte.