Amendement n° 1589 · Article 14
De Claude Sturni (Les Républicains) · déposé le 29/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 13.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir le seuil de 5 000 habitants nécessaires pour la création d’un EPCI à fiscalité propre. Ce seuil prend en compte les difficultés rencontrées par certains territoires à faible densité de population dans la gouvernance de l’EPCI et dans la gestion des services et équipements du territoire.