Amendement n° 1576 (Rect) · Article 18
Gouvernement · déposé le 26/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 8.
II – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« huit ».
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« d ter) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° À compter du 1er janvier 2018, Eau ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – À compter du 1er janvier 2020, l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« a) Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Eau. ».
« b) Au premier alinéa du II, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept ».
« c) Le 6° du II est abrogé.
« d) Le 7° du II devient le 6°.
« IV. – À compter du 1er janvier 2020, aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 5812‑1 du code général des collectivités territoriales, la référence : « 8° » est remplacée par la référence : « 7° ». »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de faire de l’assainissement une compétence obligatoire des communautés de communes, et de l’eau une compétence optionnelle à compter de 2018, puis une compétence obligatoire à compter de 2020.
Sous-amendements
- n° 1609 · Adopté