Amendement n° 1560 · Article 20
De Gérard Menuel (Les Républicains) · déposé le 26/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; ».
Exposé sommaire
L’article 20 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences des communautés d’agglomération en retirant la notion d’intérêt communautaire pour certaines d’entre elles.
Cette conception « intégratrice » laisse peu de place à l’adaptation des compétences en fonction de la réalité du terrain et des choix opérés par les élus, qui doivent également pouvoir en mesurer l’impact financier.
Par ailleurs, envisager simultanément une nouvelle évolution de la carte des intercommunalités en 2016/2017 et une augmentation significative des compétences risquent de retarder et paralyser la mise en œuvre de nombreux projets.
Le présent amendement vise à réintroduire le principe de subsidiarité à travers la notion d’intérêt communautaire.
Il s’agit également d’assurer la cohérence du dispositif avec l’article 3 du projet de loi qui prévoit que les communes et les EPCI, lorsqu’ils sont compétents, sont seuls habilités pour définir les aides ou les régimes d’aides à l’immobilier d’entreprise ou de location de terrain, sous réserve des orientations du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.
La compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » est également supprimée pour être rétablie au titre des compétences optionnelles.
Il s’agit en effet de prendre en considération que la promotion du tourisme et la gestion des offices de tourisme communaux sont des compétences qui nécessitent une approche transversale avec d’autres actions, équipements/patrimoines et politiques (loisirs, animations, culture, aménagement, sécurité...) gérés par les communes.