Amendement n° 1526 · Article 17 septdecies
Gouvernement · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 208, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Le 1° est un amendement rédactionnel visant la référence créant les établissements publics territoriaux (EPT) plutôt que celle mentionnant leurs compétences.
Le 2° est destiné à assurer la cohérence entre les alinéas 91 et 208. Il s’agit d’inscrire la même expression dans ces deux dispositions afin de garantir l’harmonisation de la date butoir de rattachement des offices publics de l’habitat aux EPT : « et au plus tard au 31 décembre 2017 ».