Amendement n° 1522 · Article 6 bis AAA
De Carlos Da Silva (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Substituer aux alinéas 22 et 23 l’alinéa suivant :
« Le schéma directeur de la région d’Ile-de-France est approuvé par arrêté du représentant de l’État dans la région. Lorsque celui-ci estime ne pouvoir approuver le projet arrêté en l’état, il en informe le conseil régional par une décision motivée et lui renvoie le projet afin qu’y soient apportées les modifications nécessaires. »
Exposé sommaire
Il est proposé de calquer les procédures d’élaboration, de révision et de modification du schéma directeur de la région Ile-de-France sur les procédures proposées par le projet de loi pour les futurs SRADDET. En effet, ces procédures sont bien mieux adaptées que celles prévues par le code de l’urbanisme pour le document francilien, dont la dernière révision (qui a eu lieu entre 2004 et 2014) a été confrontée à une situation de véritable insécurité juridique. Dans le cadre du renforcement des Régions opéré par le présent projet de loi, il paraît également cohérent d’octroyer à la Région Ile-de-France les mêmes prérogatives qu’aux autres Régions.
Cosignataires (16)
Christian Assaf, Nicolas Bays, Kheira Bouziane-Laroussi, Jacques Cresta, Carlos Da Silva, Françoise Descamps-Crosnier, Estelle Grelier, Razzy Hammadi, Sandrine Hurel, Anne-Yvonne Le Dain, Martine Martinel, Patrick Mennucci, Elisabeth Pochon, Pascal Popelin, Pascal Terrasse, Catherine Troallic