Amendement n° 1502 · Article 1er bis
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants :
« Les députés et les sénateurs sont désignés par le président de leur assemblée.
« Les membres mentionnés aux 3° à 7° de l’article L. 1231‑3 et aux 3° à 6° de l’article L. 1231‑4 sont désignés sur proposition des organisations représentant les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Exposé sommaire
Afin de garantir la liberté d’association, qui justifie que l’on ne donne pas à des associations un statut législatif leur interdisant toute évolution statutaire, et d’éviter que le législateur préjuge de la représentativité de certaines associations d’élus locaux et non, le présent amendement propose de renvoyer les modalités de désignation de l’ensemble des élus locaux appelés à siéger au sein du Haut Conseil des territoires à un décret en Conseil d’État.