Amendement n° 1494 · Article 6
Gouvernement · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 79, supprimer les mots :
« fascicule spécifique du ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, en lien avec l’amendement du Gouvernement portant sur l’alinéa 32 du même article, permet que les éventuelles dispositions des chartes des Parcs Naturels Régionaux territorialement contraires au SRADDET ne s’imposent plus aux documents et plans infra-régionaux.