Amendement n° 1492 · Article 17 septdecies
De Carlos Da Silva (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les alinéas 210 à 212.
Exposé sommaire
Pour répondre aux fortes attentes que suscite sa création, la métropole du Grand Paris doit permettre à l’ensemble des territoires qui la composent de développer une véritable complémentarité et ne se fassent pas une concurrence malsaine. À ce jour, les disparités fiscales qui existent entre les différents territoires de la future métropole sont considérables.
La métropole du Grand Paris doit être capable, tant dans ses compétences que dans sa gouvernance et ses moyens, de garantir plus d’égalité et de solidarité entre les territoires, partout où cela est nécessaire. Cela passe notamment par un déploiement plus juste des services publics et par une harmonisation dans les meilleurs délais de la fiscalité, en vue d’une redistribution plus juste au niveau des territoires. Elle pourra ainsi répondre aux besoins spécifiques de redistribution entre les territoires et aux besoins de péréquation entre les services publics.
À ces fins, le présent amendement propose de supprimer le mécanisme introduit au X de cet article.
Cosignataires (15)
Christian Assaf, Alexis Bachelay, Nicolas Bays, Kheira Bouziane-Laroussi, Jacques Cresta, Carlos Da Silva, Estelle Grelier, Razzy Hammadi, Sandrine Hurel, Anne-Yvonne Le Dain, Martine Martinel, Patrick Mennucci, Elisabeth Pochon, Pascal Terrasse, Catherine Troallic