Amendement n° 1490 · Article 30 bis
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/06/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I.- A l’alinéa 3, ajouter les mots : « qui n’auront pas été regroupées au 1er janvier 2016 »
II.- Après l’alinéa 8, ajouter l’alinéa suivant :
« Les régions qui auront été regroupées à compter du 1er janvier 2016 disposent d’un délai supplémentaire de deux ans. »
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de prévoir un délai supplémentaire pour les régions regroupées portant à cinq ans l’obligation de dématérialisation de leurs pièces comptables.