Amendement n° 1489 · Article 5 bis
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« fixe »
les mots :
« peut fixer ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle contraindrait le Conseil régional à conventionner avec tous les acteurs détenteurs de données relatives aux gisements de déchets qui seront précisés par décret. Or, ce décret fixera une liste de tous les acteurs potentiellement concernés. Ils peuvent donc être fort nombreux et ne pas tous présenter le même intérêt.
En conséquence, le présent amendement permet de laisser au Conseil régional la liberté de conventionner avec les acteurs qu'il juge les plus pertinents.