Amendement n° 1483 · Article 3
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« pour organiser l’accompagnement des entreprises en matière de financement, d’appui à l’innovation et d’internationalisation, ».
Exposé sommaire
En matière de développement économique, les aides ne représentent qu’une partie des besoins des entreprises et par conséquent de l’intervention des régions, dont les actions principales, qui ont vocation à former l’essentiel des SRDEII, sont beaucoup plus globales et portent sur l’organisation des écosystèmes de croissance régionaux, la fédération des acteurs et leur mise en réseau à l’échelle régionale, l’accompagnement du parcours de développement individuel de chaque PME/ETI, etc. Ce champ fondamental n’est actuellement pas couvert par la loi, alors qu’il nécessite un pilote précisément identifié et responsabilisé. Ce dernier est nécessairement la région, au titre de sa compétence en matière de développement économique et de la masse critique qu’elle représente en rassemblant tous les acteurs du financement, de l’innovation et de l’internationalisation.
Cet amendement vise à rappeler que le développement économique ne se limite pas aux aides mais couvre l’organisation de l’écosystème d’accompagnement des entreprises. Il confie cette responsabilité aux régions.