Amendement n° 1441 · Article 25 bis
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ainsi financées »,
les mots :
« financées dans les conditions prévues à l’article L. 312‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision et d’amélioration de l’intelligibilité du dispositif, assurant une meilleure lisibilité du droit une fois la consolidation des textes intervenue.