Amendement n° 1439 · Article 21
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° La compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité touristique ; ».
Exposé sommaire
Amendement d’harmonisation rédactionnelle avec la définition de la compétence en matière de « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique » retenue aux articles 18 et 19.