Amendement n° 1438 (Rect) · Article 21
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article L. 134‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 134‑2. – Les communautés de communes et les communautés d’agglomération exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme au sens du 2° du I de l’article L. 5214‑16 et du 1° du I de l’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales.
« À l’occasion du transfert de cette compétence aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transformés en bureaux d’information de l’office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu’ils deviennent le siège de cet office. L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut cependant décider, au plus tard trois mois avant l’entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, en définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire. »
Exposé sommaire
Codification des dispositions relatives aux offices de tourisme intercommunaux au sein du code du tourisme.