Amendement n° 1433 · Article 19
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2016, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination : l’article 22 bis B du présent projet de loi, adopté conforme par le Sénat en deuxième lecture, a repoussé l’entrée en vigueur de l’exercice de la compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), introduite par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018. Concomitamment, la fin de l’exercice de cette compétence par les conseils départementaux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public a été repoussée du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020.
Le présent amendement prévoit les coordinations nécessaires afin que l’entrée en vigueur immédiate des nouvelles compétences obligatoires des EPCI à fiscalité propre, prévue par le présent projet de loi, n’entre pas en contradiction avec l’acquisition en 2018 de cette compétence obligatoire introduite par le législateur en 2014.