Amendement n° 1418 (Rect) · Article 14
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° BA Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne peut cependant pas prévoir de créer plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui seraient entièrement inclus dans le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant. »
Exposé sommaire
Les dispositions d’adaptation du seuil vont permettre, sur certains territoires, que soit remis à plat des périmètres d’EPCI existants, ou des périmètres d’EPCI prévus par les schémas en 2011 et non mis en place.
Afin d’éviter que ces nouvelles dispositions aboutissent à remettre en cause ces avancées, le présent amendement interdit qu’un tel EPCI existant ou projeté en 2011 fasse l’objet d’un découpage en plusieurs ensembles intercommunaux entièrement inclus dans ce périmètre.