Amendement n° 1416 · Article 6 bis AAA
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 141‑1‑3, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ». »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.