Amendement n° 1412 · Article 6 bis AAA
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« b) Aux organes délibérants des collectivités territoriales, établissements publics et... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.