Amendement n° 1405 · Article 6
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la fin de l'alinéa 43, supprimer les mots :
« au sens de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme ».
Exposé sommaire
Amendement de simplification rédactionnelle.