Amendement n° 1399 · Article 3 ter
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111-8 »
la référence :
« L. 1111-8-1 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement corrige une erreur de référence.
L'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales ne traite que des délégations de compétence entre collectivités territoriales. Les délégations de compétence effectuées par l'État relèvent de l'article L. 1111-8-1 du même code.