Amendement n° 1397 · Article 2
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l'alinéa 29, supprimer les mots :
« Par dérogation à l’article L. 4251‑13, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime une précision inutile : le nouvel article L. 4251‑16‑3 ne déroge pas à l’article L. 4251‑13.