Amendement n° 1396 · Article 2
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« S’il n’approuve pas le document d’orientations stratégiques, le représentant de l’État dans la région le notifie au conseil de la métropole par une décision motivée, qui précise les modifications à apporter au document. Le conseil de la métropole dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification pour prendre en compte les modifications demandées. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence : dans la mesure où un contrôle préfectoral est prévu sur le projet de SRDEII, il est normal que ce même contrôle s’applique au document d’orientations stratégiques élaboré par une métropole en cas de désaccord de celle-ci avec la région quant à son contenu.