Amendement n° 1394 · Article 2
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Compte tenu des modifications apportées à la rédaction de l’alinéa 20 de l’article 2, l’alinéa 21 est devenu superflu.
Le présent amendement propose par conséquent sa suppression.