Amendement n° 1390 · Article 2
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« région »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« ainsi que le maintien des activités économiques exercées en son sein. »
Exposé sommaire
Les débats en commission des Lois ont montré que les dispositions aux termes desquelles les orientations du SRDEII « ne contribuent pas aux délocalisations d’activités économiques au sein de la région ou d’une région limitrophe » sont relativement ambiguës.
D’une part, il est certain que les régions ne faciliteront pas la délocalisation d’activités économiques hors de leur territoire.
D’autre part, le sens même d’une politique de développement économique consiste à créer des synergies et à faciliter des rapprochements (clusters) qui, pour être favorables à l’ensemble de la région, peuvent susciter des mécontentements locaux.
Ainsi, il est à craindre qu’une mesure de bon sens, comme la constitution d’un centre de pointe dans un secteur économique donné en lieu et place d’une dispersion d’acteurs concurrents sur tout le territoire régional, soit empêchée par la disposition visée.
Le présent amendement propose par conséquent de préférer à la rédaction actuelle un objectif de maintien des activités économiques exercées en son sein, ce qui n’interdit pas d’opérer de nécessaires choix stratégiques.