Amendement n° 1384 · Article 15 ter A
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« En cas de création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu d’une fusion intervenue après la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, cet établissement public peut, lorsqu’il est compétent en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, et par dérogation aux dispositions de l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme, élaborer ou réviser les plans locaux d’urbanisme intercommunaux à l’échelle de secteurs correspondant aux périmètres des anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par la fusion. »
Exposé sommaire
La constitution en 2016 et 2017 de vastes périmètres de communautés au moment où doit intervenir le transfert de la compétence d’élaboration des PLU prévu par la loi ALUR (sauf opposition des communes) va conduire à d’importantes difficultés locales.
Dans de nombreux territoires, les élus risquent soit de renoncer à la fusion soit de s’opposer au transfert de la compétence PLU compte tenu de la taille de la nouvelle communauté.
Pour ces raisons, il est proposé qu’à titre dérogatoire aux principes d’unicité du PLU-I à l’échelle de toute la communauté, une faculté soit donnée, au moins dans une phase transitoire, réaliser des PLU de secteurs à l’échelle des anciennes communautés.
Tel est l’objet du présent amendement.