Amendement n° 1379 (Rect) · Article 14
De Florent Boudié (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante :
« Dans les départements comportant une métropole mentionnée au présent titre Ier, la densité démographique moyenne du département est déterminée en excluant la population des métropoles mentionnées aux articles L. 3611‑1, L. 5217‑1 et L. 5218‑1. »
Exposé sommaire
Les modalités de calcul de la densité démographique permettant de tenir compte des territoires à faible population dans la mise en œuvre du seuil minimal de 20000 habitants pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne prennent pas en considération la situation des territoires ruraux situés dans un départements comportant une métropole.
Dans ce cas de figure, en effet, l’intégration de la population métropolitaine dans le calcul de la densité démographique du département concerné aboutit à une distorsion de calcul qui défavorise considérablement les territoires concernés au regard des dérogations au seuil de 20000 habitants. Il est donc proposé de retirer cette population du calcul de la densité démographique moyenne des départements comportant une métropole.