Amendement n° 1368 · Article 37
Gouvernement · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XXIII. – Sauf disposition contraire, l’exécution des engagements juridiques, financiers et budgétaires pris par les départements et les régions avant la date de publication de la présente loi en dehors des domaines de compétences que la loi leur attribue se poursuit jusqu’au 31 décembre 2015. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre aux départements et aux régions de poursuivre jusqu’au 31 décembre 2015, sauf dispositions contraires, les actions, initiées et inscrites dans leurs budgets avant la publication de la présente de loi et fondées sur la clause de compétence générale.