Amendement n° 1367 · Article 37
Gouvernement · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« proroger »
le mot :
« reconduire ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision précisant que les autorisations de programme et les autorisations d’engagements peuvent être reconduites, terme généralement usité en droit budgétaire.