Amendement n° 1365 (Rect) · Article 36 septies
Gouvernement · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les régions regroupées en application de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le règlement intérieur du conseil régional de l’ancienne région dans laquelle est situé le chef-lieu provisoire de la région regroupée s’applique jusqu’à l’adoption d’un nouveau règlement intérieur qui intervient dans un délai de six mois après la création de la nouvelle région. »
Exposé sommaire
Si l’article 36 septies précise le délai dans lequel les conseils régionaux doivent adopter leur nouveau règlement intérieur à l’issue de leur renouvellement, il ne prévoit pas le cas des régions qui seront regroupées en application de la loi du 16 janvier 2015.
Le présent amendement propose donc qu’un délai de six mois soit accordé aux nouvelles régions pour l’adoption de leur règlement intérieur, et que dans cet intervalle, le règlement intérieur de l’ancienne région accueillant le chef-lieu provisoire de la nouvelle région s’applique.