Amendement n° 1364 · Article 36 ter
Gouvernement · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le dernier alinéa de l’article 15 »
les mots :
« la deuxième phrase du premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire
La volonté du Gouvernement est de faciliter la mise en place de commissions administratives paritaires (CAP) communes pour répondre à la demande des collectivités.
Seront principalement concernés les communes et établissements publics non obligatoirement affiliés à un centre de gestion. L’alinéa 2 du présent article le précise.
Il est souhaitable de laisser la possibilité à ces communes et établissements volontairement affiliés à un centre de gestion et qui, au moment de leur affiliation, avaient confié au centre de gestion la gestion de leur CAP, de « reprendre la main » sur cette CAP en vue de créer une CAP commune. Tel est l’objet de l’alinéa 4.
Dans ce cadre, la volonté du Gouvernement n’est bien de permettre que la seule reprise de la gestion de la CAP par la collectivité, sans que cela entraîne une désaffiliation du centre de gestion.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’est pas favorable au maintien de la dernière phrase du 4ème alinéa qui rend possible une désaffiliation totale, sans condition de délai, en cas de création d’une CAP commune.
En revanche, pour rendre opérationnelle cette mesure, il est préférable de préciser que cette reprise de gestion de la CAP peut se faire sans lien avec la date d’affiliation.