Amendement n° 1363 · Article 26 ter
Gouvernement · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
L’intervention du représentant de l’État dans le département pour la fixation de la contribution de la commune d’accueil et de la commune de résidence, en cas d’absence d’accord entre elles sur son montant, présente un risque juridique en raison du caractère facultatif de la compétence d’enseignement des langues régionales. Dès lors, afin de sécuriser le dispositif incitatif prévu à l’article 26 ter, il est proposé de ne pas retenir l’intervention du représentant de l’État.