Amendement n° 1360 · Article 22
Gouvernement · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« 3° La deuxième phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : »
Exposé sommaire
L’actuelle deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 5211‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est désormais redondante avec l’article L. 5111‑7 du même code.
C’est pourquoi la phrase ajoutée par le rapporteur, prévoyant la mise à disposition de plein droit des agents exerçant en partie leurs fonctions dans un service commun, peut s’y substituer au lieu d’être ajoutée.