Amendement n° 1359 · Article 22
Gouvernement · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que de l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’État ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les services communs d’assurer l’instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune ou de l’État. Cette mission spécifique n’est en effet pas couverte par la notion de « missions fonctionnelles ou opérationnelles ».