Amendement n° 1358 · Article 21
Gouvernement · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 8° des articles L. 5214-16 et »
les mots :
« 2° du I de l’article L. 5214-16 et au 1° du I de l’article ».
Exposé sommaire
Cet amendement de cohérence vise à rétablir les articles de renvoi au code général des collectivités territoriales relatifs aux compétences obligatoires en matière de tourisme des communautés de communes et communautés d’agglomération, telles que prévues aux articles 18 et 20 du présent projet de loi.