Amendement n° 1357 · Article 21
Gouvernement · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux deux occurrences des mots :
« 31 décembre »
les mots :
« 30 juin ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le 30 juin 2016 comme date limite pour que les EPCI à fiscalité propre se mettent en conformité avec les nouvelles compétences qui leur sont attribuées par la présente loi, à l’exception des compétences eau et assainissement pour lesquelles la date proposée est le 30 juin 2017.
Il permet ainsi la prise de compétence au plus tard au 1er janvier de l’année suivante pour les EPCI à fiscalité propre dont la mise en conformité des statuts devrait être effectuée par le représentant de l’État dans les six mois suivant ces dates de prise de compétence volontaire.