Amendement n° 1355 · Article 17 septdecies
Gouvernement · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 208, substituer à la référence :
« L. 5219-5 »
la référence :
« L. 5219-2 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant la référence créant les établissements publics territoriaux (EPT) plutôt que celle mentionnant leurs compétences.