Amendement n° 1354 · Article 17 septdecies
Gouvernement · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la fin du quatrième alinéa du 6° du II de l'alinéa 182, substituer aux mots :
« la prise d’effet au plan de la création de la métropole du Grand Paris »
les mots :
« le 31 décembre 2020 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement de coordination visant à prévoir la substitution en 2021 de la métropole du Grand Paris dans les délibérations des établissements publics territoriaux en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE). La CFE sera en effet transférée à la métropole du Grand Paris à compter de 2021. Le projet de loi prévoit en 2021 un maintien des exonérations de CFE préexistantes jusqu’à ce que la métropole ait délibéré avant le 1er octobre 2021 pour une application au 1er janvier 2022. A défaut de coordination, la rédaction actuelle pourrait donner l’impression d’un maintien en 2021 des exonérations en vigueur en 2015 sur le territoire de la métropole.