Amendement n° 1352 · Article 17 septdecies
Gouvernement · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 55, substituer aux mots :
« au 31 décembre 2015 »
les mots :
« à la date de promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de modifier la date de référence à laquelle l’appartenance des futures communes de la MGP à des EPCI à fiscalité propre est appréciée pour la définition du périmètre des établissements publics territoriaux (EPT), la loi prévoyant que les communes membres d’un même EPCI à fiscalité propre ne peuvent appartenir à des EPT distincts.
Il est ainsi proposé que la date de référence soit la date de promulgation de la présente loi au lieu du 31 décembre 2015 : en effet, le périmètre des EPT devra être fixé avant le 31 décembre 2015.