Amendement n° 1349 · Article 17 quater

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :

« Les III, IV et V de l’article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales sont applicables. »

Par souci de clarté du droit, cet amendement a pour objet de prévoir l’application aux fusions menées dans le cadre du SRCI des dispositions de l’article L. 5211‑41‑3 relatives à la composition de l’organe délibérant de l’EPCI issu de la fusion (IV.) et prévoyant la prorogation des mandats des conseillers communautaires en fonction avant la fusion jusqu’à l’installation de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre fusionné (V.). 

Cet amendement a également pour objet de faire passer de deux ans à un à compter de la fusion le délai dans lequel les communautés de communes et les communautés d’agglomération peuvent continuer à exercer les compétences optionnelles des anciens EPCI à fiscalité propre sur le seul périmètre des ces anciens EPCI à fiscalité propre.

En effet, la rédaction actuelle de cet alinéa prévoit un délai de deux ans, qui apparaît disproportionné par rapport au délai de trois mois actuellement applicable aux compétences optionnelles en application du III. de l’article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales.