Amendement n° 1347 · Article 17 bis
Gouvernement · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
Depuis de nombreuses années, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fusionnent chaque année sans qu’il ait été nécessaire de reporter la date d’adoption des budgets primitifs des entités fusionnées. Les budgets des EPCI fusionnés ont toujours été préparés et votés dans des conditions garantissant la transparence financière et démocratique. Aussi, le report du délai de vote du budget introduit en commission n’apparait pas nécessaire
Par ailleurs, dans leur rédaction actuelle, les dispositions des alinéas 7 et 8 sont peu opérantes dès lors qu’aucune conséquence n’est tirée du report de la date limite de vote du budget, en particulier l’adaptation du quantum de crédits pouvant être engagé sur la base des budgets de l’année précédente.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer le report de la date limite du budget des EPCI appelés à fusionner.