Amendement n° 1346 · Article 17 bis

Supprimer l’alinéa 3.

Cet amendement a pour objet de rétablir le champ d’application initial du schéma régional de coopération intercommunale en Ile-de-France (SRCI) adopté dans la loi du 27 janvier 2014.

Les nouvelles dispositions adoptées en commission prévoient que le SRCI d’Ile-de-France porte uniquement sur les communes non membres d’un EPCI à fiscalité propre dont le siège est situé dans l’unité urbaine de Paris. Or, le SRCI a vocation à porter sur l’ensemble des communes membres des EPCI à fiscalité propre dont le siège est situé dans l’unité urbaine de Paris.

Il n’est pas nécessaire de préciser le périmètre du SRCI d’Ile-de-France, qui au demeurant a déjà été publié par le préfet de la région Ile-de-France en mars 2015.

Enfin, il n’est pas utile de préciser le périmètre du SRCI dès lors que l’article 17 bis du présent projet de loi prévoit que les SDCI mis en œuvre dans les départements de grande couronne parisienne concernent uniquement les communes qui n’appartiennent pas à un EPCI à fiscalité propre dont le siège est situé dans l’unité urbaine de Paris, ce qui permet déjà d’assurer une articulation avec le SRCI.